Le Référendum d'Initiative Populaire (RIP)

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L'idée de "Référendum d'Initiative Citoyennne (ou Populaire)", n'est bien évidemment pas nouvelle et se trouve déjà appliqué dans nombre de pays. Les réflexions qui suivent sont extraites, en parti, d'un travail original d'Yvan Bachaud, porte parole du Mouvement pour l’Initiative Populaire [MIP], et donnent un certain nombre d'indications et une hypotèse d'application, permettant l'ouverture du débat sur ce sujet.

Il semble important, pour YHAD, que la démocratie puisse totalement s'exprimer, mais il nous faut néanmoins méditer sur l'exemple suivant: En Suisse, en Mai 2000, dans un exercice de démocratie directe qu'applique ce pays, dans de un de ses cantons, il s'agissait de faire voter tous les citoyens pour donner ou refuser l'asile politique à une soixantaine de demandeurs d'asile . Une courte biographie de chacun d'eux était rendue publique pour que les citoyens électeurs puissent avoir des bases de jugement. Le résultat: un seul admis sur plus de 60 et la biographie de tous étalée au grand jour.

Cet exemple montre bien qu'il existe des risques de démagogie ainsi que ceux de vouloir mettre la démocratie directe à toutes les sauces! Il a le mérite de nous mettre en garde sur les dérives possibles de la démocratie directe et sur les exigences à avoir pour que s'instaure un vrai débat "éducatif" avant toute prise de décision.
Une autre remarque: la démocratie directe ne peut s'appliquer qu'à des sujets qui intéressent les choses de la cité et non à des cas particuliers de personnes ou de faits. Le cas présent s'apparente plus à jeter en patûre des demandeurs d'asile, qu'à une réelle prise de décision de la communauté sur un sujet de fond.
Il s'agit donc d'être prudent sur l'application du RIP, d'y "mettre des barrières".


Le Référendum d'Initiative Populaire (RIP)
- Aspect théorique-

+ Extraits de la Constitution française.

La Constitution française en fixe les principes.
Son article 2 (Il concerne la République et se termine ainsi) "Son principe est : le gouvernement du
peuple, par le peuple et pour le peuple."
Son article 3 : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et
par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. (...)" La "souveraineté nationale" c'est le Pouvoir avec un grand "P", celui de faire la LOI.
Cela figure dans le préambule de la Constitution : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(DDHC) du 26/08/1789" Article 6 : "La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, (...) "
 

+ L'état du droit en France

Malheureusement depuis plus de 200 ans, la "représentation nationale" viole cet article 6 de la Constitution en ne donnant pas au peuple souverain le seul outil qui lui permettrait véritablement d'exercer la souveraineté nationale : le référendum d'initiative populaire.

+ Position sur le RIP des partis politiques en 1993

- Le Parti Communiste Français (PCF) : (Voir page 86 du programme du 28ème Congrès) : "L'initiative de la loi doit être élargie aux citoyens."
- Les Verts : (Voir site Internet : dans "Pouvoir et contre pouvoirs") "Entre deux consultations
électorales, il faut permettre au citoyen de contrôler les décisions de ses élus. Le référendum d'initiative populaire, tel qu'il existe en Suisse par exemple, est un de ces moyens de promouvoir une démocratie participative."
- Le Parti socialiste (P.S) : (Voir par exemple le Monde du 12/03/1993): Le dernier Conseil des
Ministres de M. Bérégovoy le 10.03.1993 a adopté et déposé sur le bureau du Sénat le projet de référendum d'initiative populaire que François Mitterrand avait promis 5 ans plus tôt dans sa lettre à tous les Français de 1988... !  Il y est encore. !
- Le RPR : (Voir "La réforme maintenant !", fascicule électoral très généreusement diffusé.) Présidé
à l'époque par J. Chirac ,le RPR promettait : "Création d'un droit d'initiative populaire permettant à un groupe important de citoyens de provoquer l'organisation d'un référendum sur un sujet donné. Dès 1993 le gouvernement proposera un projet de révision constitutionnelle."
- L'UDF : (Voir la plate-forme commune reprise par la "grande" presse nationale) La plate-forme
commune "UPF" pour la législature, reprenait le droit d'initiative populaire proposé par le RPR.
- Le F.N : (Voir son programme et ses fascicules électoraux) Le référendum d'initiative populaire
national et communal fait partie des propositions F.N.

+ Le constat :
Malgré les promesses et les
"alternances Gauche/Droite", le RIP n'a pas été instauré.
 

+ Les partis violent la Constitution avec la caution de son garant, le Président

En effet, son article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et que "Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice". OR les commission d'investitures, en désignant dans chaque circonscription leur candidats, s'attribuent l'exercice de la souveraineté nationale. De plus dans tous les scrutin de listes, elles placent également leurs amis en position éligible, sans que les électeurs puissent modifier l'ordre des candidats ( En 1990, avec 95% de oui dans un RIP les Italiens ont obtenu le droit de modifier l'ordre sur les listes !).

+ Les rédacteurs de "la Charte de la citoyenneté" précisent :

"Si le principe représentatif est incontournable et représente une délégation de souveraineté des citoyens aux élus, il est décisif que cette délégation soit, non seulement provisoire, mais aussi contrôlée de la façon la plus permanente possible". "...entre deux consultations électorales, les citoyens sont tenus dans une impuissance totale face aux agissements de leurs représentants. (...) Il faut les moyens d'une véritable remise en cause des faits et gestes des élus".

+ L'analyse de Carré de Malberg, éminent juriste spécialiste de droit public. (Dans "La démocratie locale et le référendum" de Marion Paoletti, chez l'Harmattan page 89.) " Dans les Etats qui juxtaposent à la puissance législative des Chambres la possibilité de demandes populaires de référendums, c'est le peuple qui monte au rang suprême par l'acquisition du pouvoir de prononcer le rejet ou l'adoption définitive des décisions parlementaires. Du coup le Parlement se trouve ramené au rang de simple autorité : il ne représente plus la volonté générale que pour chercher et proposer l'expression qu'il convient de donner à celle-ci; il ne remplit ainsi qu'office de fonctionnaire. Le véritable souverain c'est alors le peuple."

+ Quel domaine pour le référendum d'initiative populaire ?

Mme Michèle Guillaume-Hofnug professeur de Droit , dans "Le référendum" (chez Que sais-je ?  40 F), pose la question, page 31 : "Peut-on borner le domaine d'intervention du peuple ?" Et elle donne la seule réponse qui s'impose : "Rien ne justifie une réponse positive si ce n'est un doute de mauvais aloi sur la capacité de celui ci."

+ Le Référendum d'Initiative Populaire existe... chez nos voisins.. !

En Suisse. (Voir " Le référendum " chez Que sais-je ?) En 150 ans il y a eu en gros 110 initiatives populaires au niveau fédéral qui sont allées jusqu'au référendum. Citons en une récente et symbolique : - Le 02/12/1996 : 67% pour le rejet d'une loi sur la flexibilité du travail. Extraits du Figaro économique du 03/12/96 " Les Suisses refusent la flexibilité du travail. Par référendum les électeurs ont rejeté une réforme qui visait à améliorer la compétitivité suisse au prix de quelques sacrifices sociaux... Jugée inéquitable pour les travailleurs la réforme a été rejetée par 67% des votants... (...) Le président de la confédération expliquait qu'il fallait remettre l'ouvrage sur le métier ... "
En Italie. (Voir " Le référendum " chez Que sais-je ?)

1. Référendums d'initiative populaire des 8-9 novembre 1987. (Participation 65,1%)
- 85% pour la suppression d'une commission parlementaire investie du pouvoir discrétionnaire
d'autoriser ou pas les poursuites contre les Ministres !  (En France: 95% des membres du  Congrès ont créé le 19/07/93, la Cour de Justice de la République, pour les protéger en les faisant juger par 3 magistrats triés sur le volet plus 12 copains Parlementaires.)
- 81% pour l'abrogation des textes facilitant l'implantation des centrales nucléaires.

2. Référendums d'initiative populaire des 9-10 juin 1990. (Participation 62,4%).
95,5% a été obtenu pour une initiative soutenant le "vote préférentiel". C'est, dans les scrutins de liste, la possibilité pour les électeurs de modifier l'ordre des candidats sur les listes établies par les partis. (Il nous semble tout à fait naturel que le peuple puisse choisir ceux qui sont sensés être ses représentants !)
3. Référendums d'initiative populaire des 18-19 avril 1993. (Participation 77%) Participation record
de 77 %, tirée par le référendum concernant le financement public des partis politiques Les huit textes ont été abrogés dont :
- 90,3 % des S.E soit 70 % des inscrits abrogent la loi de 1974 sur le financement public des
partis politiques!
- 55,3 % pour abroger une loi de 1990 qui assimilait le consommateur de drogue au revendeur.
C'est donc la dépénalisation de la consommation de drogue, le consommateur étant considéré comme un malade, comme une victime et non comme un délinquant.
Quelques autres pays
bénéficient du RIP dont 50% des États des États Unis.

+ Histoire exemplaire d'une proposition de loi 1984.

Avec l'association Survie, 8 000 Maires ont demandé le vote d'une "loi pour la survie et le développement" dotée d'un millième du PIB. Sans résultat.
1986. Survie s'adresse directement aux députés.

1987. En fin d'année, une majorité d'entre eux : 312, virgule à supprimer ont signé un engagement à voter
la "loi pour la survie et le développement". Sans résultat.
1989. Cinq députés des 5 groupes rédigent une nouvelle proposition de loi "relative à la lutte contre la faim
et le développement des régions très défavorisées". Sans résultat.
1992. Ce texte est souscrit par la majorité des députés. Sans résultat.

1993. En fin d'année, ils sont... 72% !  Sans résultat.

Un dramatique constat. Après 14 ans d'intervention, et de promesses, et malgré 5 alternances, cette loi n'a jamais été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

La représentation nationale se moque du monde associatif et des citoyens. Si ceux ci avaient eu l'initiative de la loi, ils auraient depuis longtemps adopté, par référendum d'initiative populaire, les dispositions législatives permettant entre autres:
- d'éviter la dilapidation
de l'aide publique aux "dirigeants" des Pays en Voie de Développement, et non au peuple de celui-c i.
- l'adoption de la Taxe Tobin,
- l'effacement des dettes des PVD,
- la limitation des pouvoirs de L'OMC,
- la limitation du droit des banques à créer de l'argent,
- la suppression des
paradis fiscaux européens
- la création d'un espace judiciaire européen (et pourquoi pas mondial) dans lequel les juges d'instruction
pourraient librement circuler pour enquêter sur la criminalité organisée économique et financière (dont le financement occulte des partis politiques).
- La mise en place de Tribunaux Pénaux pour crimes économiques, écologiques ou humanitaires

- etc,

IL S'AGIT DONC:

1 - De demander l'instauration dans notre Constitution du Référendum d'Initiative Populaire, sans limitation en matière constitutionnelle et de ratification des traités internationaux.
2 - De préciser dans le détail les modalités des différents RIP dans des projets spécifiques, notamment
RIP communal, RIP régional, RIP national, RIP européen. Etant entendu que dans le respect du principe de subsidiarité, toute population concernée par une décision doit pouvoir demander à être consultée à l'initiative de citoyens la composant. Le RIP doit pouvoir concerner un ou des quartiers, une commune ou des communes, un ou des départements, une ou des régions, un ou des pays, l'ensemble de l'Union européenne, voire, à terme, tous les pays membres de l'ONU.
3 - De fixer de grandes règles communes pour régir les différents types de RIP.

+ Les conséquences
On peut imaginer et souhaiter à terme un gouvernement mondial démocratique de notre planète dans lequel la souveraineté mondiale appartiendrait aux citoyens qui, en fixant les règles mondiales du jeu, permettraient l'éradication de la misère par une répartition plus juste des profits du développement. Cela passera par des collaborations et "regroupements régionaux" comme ceux d'Amérique, d'Asie ou de l'Union européenne.
Mais la condition sine qua non est que d'abord la démocratie règne véritablement dans chaque pays
membre. Deux critères du caractère démocratique d'un Etat sont incontournables:  
1. L'existence dans la Constitution du référendum d'initiative populaire, qui, en donnant aux citoyens l'initiative de la loi , est l'outil indispensable permettant au peuple d'exercer la souveraineté nationale qui doit lui être attribuée dans tout pays démocratique.
2. L'existence du "vote préférentiel" qui, dans les scrutins de liste, permet aux électeurs de modifier les Numéros d'ordre sur les listes établies par les partis et donc de placer en position éligible les candidats de leur choix. Seulement 4 pays sur les 15 de l'Union européenne respectent ces critères. PAS la France.

 

Le Référendum d'Initiative Populaire (RIP)
- Aspect pratique -
Il s'agit d'une réflexion préalable qu' il est bien évidemment possible de débattre, d'amender et d'améliorer...
1) Les référendums doivent être possibles en toutes matières.
Pour un démocrate digne de ce nom
douter des "capacités" des citoyens serait de mauvais aloi et d'abord pour M. Chirac qui a déclaré à "La marche du siècle" le 16/12/1992 : "Notre peuple est plus lucide, je dirais plus adulte que jamais il n'a été" et qui, en qualité de Président du R.P.R., lors des législatives de 1993 avait, dans un fascicule électoral intitulé "La réforme maintenant !", promis l'instauration du référendum d'initiative populaire dans l'année 1993 !
2) Une sélection sévère des questions.
Il faut fixer la barre très haut : Cela
pour éliminer les propositions fantaisistes ou démagogiques n'ayant aucune chance de succès. Pour obtenir un référendum il faudra avoir démontré que la proposition correspond bien à l'aspiration d'au moins 50% des votants d'un panel de "grands électeurs RIP" lesquels seront tirés au sort publiquement sur les listes électorales.
3) Faciliter au maximum la manifestation de la volonté commune.
En refusant par exemple un
"nombre absolu" de signatures à réunir (totalement irréaliste car le simple citoyen ne dispose ni des réseaux, ni du temps nécessaire à l'organisation et à la diffusion de pétitions).
Projet d'article modifiant la Constitution
Article 3 (actuel) de la Constitution: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."
Il suffit d'ajouter simplement ici : ..."d'initiative populaire, en toutes matières y compris constitutionnelle, et au niveau national, régional et communal."

C'est le principe même de la république !
Le Président de la république pourra : - comme tout citoyen - utiliser cette procédure.

 

Les procédures référendaires

I : Manifestation de la volonté populaire (Grands électeurs RIP)
Chaque année on tire au sort publiquement 2% des inscrits au niveau national ("Grands Electeurs RIP": premier panel), soit
environ 800 000 personnes, réparties au prorata de la population dans les quelques 36 000 communes, toute commune ayant au moins un "sélectionné".
Ce sont ces personnes qui voteront dans un premier temps sur la pertinence des questions proposées au RIP, aux trois niveaux (communal, régional, national).

II : Les règles générales.
a) A tous les niveaux, un seul référendum par an, avec un nombre de questions limité (dix ?)
b) La consultation annuelle est "regroupée" en cas d'élection nationale.
c) Les référendums annuels nationaux, régionaux et communaux sont regroupés à la
même date.
d) Si l'autorité compétente s'engage par écrit à lui donner satisfaction le pétitionnaire pourra à tout moment mettre fin à la procédure référendaire.
e) Droit de veto sur des décisions "politiques", locales ou nationales:
A tout moment et à tout niveau, toute personne peut obtenir le blocage de toute décision de l'autorité si elle obtient le soutien de 60 % des "grand électeurs RIP" composant le premier panel.
     L'autorité compétente a alors le choix :

- soit attendre le RIP annuel lors duquel la question supplémentaire sera posée,

- soit organiser une consultation immédiate pour trancher.
f) Aucun seuil n'est exigé quant à la participation.

g) Aucune proposition proposée au RIP ne peut être raciste ou sexiste.

 

III : Les différentes étapes des procédures référendaires.

1°) Le déclenchement : commun a toutes les procédures.
+ Toute personne, toute association, toute société civile ou commerciale a le droit de tenter de mettre
en marche la procédure référendaire au niveau national, régional et communal.
+ Le pétitionnaire devra rédiger sa question qui pourra être une proposition de loi complexe et
indiquer le champ territorial envisagé pour le référendum : National, régional ou communal . Mais aussi pluri-régional, (en cas par exemple de tracé de TGV, autoroute, tunnel, etc...), et pluri-communal (en cas par exemple d'implantation d'une grande surface ou d'un projet de SIVOM ou de "communauté urbaine").
+ La proposition est transmise au Président du Tribunal administratif qui devra dans les 15 jours
statuer sur :
- La cohérence du texte.

- Le champ territorial concerné par la proposition.

- La conformité du texte aux principes généraux du droit.
Toute décision doit être motivée. Pendant 30 jours un droit d'appel est ouvert devant le Conseil d'Etat au pétitionnaire et aux autorités ayant un intérêt direct à agir. Sous 30 jours également le pétitionnaire pourra représenter sa proposition "amendée" en fonction des motivations du Tribunal.

Exception : Au niveau communal. C'est le MAIRE qui statue, en appliquant la décision majoritaire d'un Conseil des Citoyens (11 membres tirés au sort et ayant accepté pour 3 ans cette mission bénévole, sur le modèle des jury d'assise). Le Tribunal administratif pourra encore juger en dernier ressort.

2°) Mise en place pratique:
Dans la pratique, on peut envisager que tous les
"Grands Electeurs RIP" tirés au sort et faisant donc parti de ce premier filtre recevront de leur Conseil Régional une lettre d'information qui leur attribuera un Numéro de code secret permettant de participer aux "consultations" de vote par téléphone, sur un serveur vocal géré par le Conseil régional. (Le contrôle sera également réalisé par le serveur vocal.). D'autres solutions pratiques d'application peuvent être envisagées (Internet).

3°) La recherche du quorum : 50% des votants du panel de Grands Electeurs RIP inscrits .

A : Référendum communal et pluri-communal.

Phase de sélection des questions.
Dès qu'une proposition est jugée recevable une période d'information de 30 jours est ouverte (15 jours en
cas de "procédure d'urgence"). Elle permet au pétitionnaire, au Maire et à son "opposition" d'exposer leur position. Puis une période de 60 jours commence pour réunir les signatures des Grands Electeurs RIP: il faut en recueillir au moins 50 %. Le Maire dispose de 15 jours - après la remise des pétitions - pour procéder à des vérifications des signatures. La campagne référendaire s'ouvre un mois avant la date de la consultation.

B : Référendum régional et pluri-régional et national.
a) Phase de présélection.
Il faut dépasser le quorum de 50% des votants sur au moins 50 000 "Grands Electeurs RIP" consultés, relevant d'au moins trois
cantons appartenant, soit à des départements différents en cas de consultation régionale, soit à des régions différentes pour une consultation pluri-régionale ou nationale. Au niveau des cantons, après une période d'information de 30 jours, le pétitionnaire aura maximum deux mois pour recueillir au moins 50% de signatures. Ce sont les Conseils régionaux qui procèdent sous quinzaine aux vérifications.
b) Phase de sélection (Sur le panel national ou sa fraction régionale).
Trois mois avant la date du RIP, il sera procédé (par les
"grands électeurs RIP") :
- A partir des 16 meilleurs scores cantonaux: à la sélection de 10 questions pour le RIP régional.
- A partir des 24 meilleurs scores cantonaux: à la sélection de 10 questions pour le RIP national .
(Une période d'information de 30 jours. Une période de vote téléphonique de 15 jours puis une
période de vérification de 15 jours suivie de la publication de la liste des questions retenues. L'ensemble du corps électoral concerné votera 30 jours après.)
c) Campagne électorale officielle (radio, télévision, etc...).
Tous les partis ayant obtenu au moins 5 % aux dernières élections nationales se verront attribuer un temps
d'antenne publique en rapport avec le nombre de voix obtenues. Le pétitionnaire se verra attribuer un temps égal a celui de l'avant dernier parti.
d) Financement public.
Tout pétitionnaire qui aura passé le stade de la présélection aura droit à l'impression d'un tract recto verso
et sa diffusion à la population concernée. Ce sont toujours les communes qui s'en chargeront par tous moyens de leur choix, sous leur responsabilité et à leur charge financière.

4°) Quel score obtenir lors du vote pour triompher ?

Gagner le référendum est nécessaire mais pas suffisant. Trois cas sont à distinguer :
1) Pour une proposition nouvelle. Il faudra avoir obtenu un pourcentage des votants
supérieur à celui obtenu par l'autorité en place : Municipalité, Région, Assemblée Nationale.
2) Pour s'opposer à une décision de l'autorité en place, "Prime aux élus" !  Il faudra avoir
obtenu un pourcentage des votants supérieur de 10% à celui obtenu par l'autorité en place.
3) Pour modifier la Constitution. Il faudra avoir obtenu le même pourcentage que pour
s'opposer à une décision de l'Assemblée Nationale. Cela pour exiger du peuple une majorité qualifiée, comme c'est le cas pour ses représentants réunis en Congrès qui ne peuvent modifier la Constitution qu'à la majorité des 3/5ème.