Un Tribunal Pénal International contre les crimes économiques

En ce qui concerne l'idée d'un Tribunal Pénal International contre les crimes économiques, on peut se poser une question prélable: ne vaudrait-il pas mieux que n'importe quel juge de n'importe quel pays puisse être saisi et instruire son enquête et son accusation, que ce soit de son propre chef où à la suite d'une plainte, et qu'ensuite n'importe quel tribunal de n'importe quel pays puisse "juger" ?

Cette formule qui pourrait utilement se substituer à un Tribunal spécialisé (ce qui peut être dangereux ou inéfficace, car, comment et par qui seront nommé les juges qui le composeront ?), sous entends néanmoins que soient édictés des lois d'applications internationales ou que les jugements "locaux" puissent amener à des possibilités d'extradition réelles.

Vous trouverez néanmoins ci dessous une idée de Luc Douillard (extraite du Forum Attac..)
YHAD reprends cette idée à son compte et la diffuse avec l'accord de Luc Douillard.

MODELE DE LETTRE / Tribunal Permanent International - Crimes économiques

En ce qui concerne l'idée d'un Tribunal pénal international permanent réprimant les crimes économiques contre l'humanité, je ne suis bien entendu pas un spécialiste, donc je suggère :

1/- que chacun s'empare de cette réflexion (Pour s'approprier le langage spécialisé, chacun s'essayerait à rédiger les statuts d'un tel tribunal, en décalquant les statuts des TPI du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie, et celui institué à Rome (à vocation permanente et mondiale). (On les trouve facilement en français sur le web).
Par la suite, il faudra que cette recherche soit reprise par les experts, qui ne manquent pas au Conseil scientifique de l'ATTAC, je l'espère).

2/ ET SURTOUT :

Ce thème du TPI-CEH, à mon avis, n'a pas beaucoup d'intérêt s'il n'est pas d'ores et déjà accompagné d'une campagne d'incriminations/inculpations populaires, qui prendrait la forme de lettres publiques d'avertissement civiques, qui auraient dès aujourd'hui une valeur opérationnelle de prévention.

Elles seraient rédigées sur ce type :


''Monsieur,

Nous avons appris, d'après les sources ................ (irréfutables et fondées), ''que...

... votre paradis fiscal a blanchi dernièrement x flux financiers d'origine criminelle ...

... votre multinationale utilise les travaux forcés en Birmanie...

... votre entreprise à contribué à baisser l'espérance de vie dans le pays où vous êtes implanté...

... les services de votre ministère ont pris une part active, continue et déterminée dans l'absence de législation des marées noires...

...votre journal diffuse à nouveau des informations mensongères sur les pyramides d'argent nommées couramment ''Fonds de pension''...

etc...

En conséquence,
Nous vous avertissons solennellement, et par lettre ouverte adressée en recommandé, que la rédaction des statuts d'un TPI-CEH (Tribunal Pénal International des Crimes Economiques et Humanitaires) est actuellement en cours. Ce TPI-CEH qui sera reconnu par la communauté internationale. Les agissements que nous vous reprochons seront donc prochainement passibles de poursuites judiciaires et des peines les plus graves.

Nous rappelons que selon la jurisprudence de Nuremberg, il est exceptionnellement admissible que le Droit positif réglementant les crimes contre l'humanité soit rétroactif.

En clair, ceci signifie que vous pourrez être jugés et condamnés en 2010 ou 2020 pour les actes que vous commettez en ce moment. Nous savons que devant la Cour, vous prétendrez alors que ''vous ne saviez pas'' et vous ignoriez, en l'an 2000, les conséquences concrètes de vos activités. c'est la raison pour laquelle nous vous adressons cette lettre en recommandé, afin de vous avertir explicitement de vos responsabilités pénales, par une pièce ayant valeur juridique, et que nous verserons bien entendu devant le TPI-CEH, lorsque vous y serez convoqué.

Dans cette attente, Monsieur, nous vous mettrons en demeure de ne pas détruire les archives de vos activités, y compris celles attestant d'éventuelles prises d'intérêt personnel.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées,''



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Récapitulatif ( extrait : été 1999)
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CRIME ''ÉCON0MIQUE'' CONTRE L'HUMANITÉ
Tentative immédiate de définition juridique (brouillon) :
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A) Toute action économique [illégale ? selon un droit positif existant ? selon des normes rétroactives, comme à Nuremberg ?]
B) contribuant directement à priver la personne humaine de ses droits fondamentaux [tels que définis par les conventions et textes internationaux],
C) et dont la nature et la gravité seraient mesurées par des critères objectivables [selon qu'elle a spolié des masses financières supérieures à un seuil X, ou selon qu'elle a causé directement ou indirectement la mort d'êtres humains] ...

Exemples de crimes économiques contre l'humanité pénalisables :
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1- délit d'association internationale [de fait] de malfaiteurs visant à se soustraire à la fiscalité au sein des ''paradis fiscaux'', et complicité,
2- délit de corruption,
3- délit de violation de monopole public de la création de monnaie (par émission privée d'actions et d'options),
4- atteintes au droit du travail, actes de barbarie,
5- trafics illégaux, et notamment d'armes et de drogues,
6- chômage de masse, esclavage, travail forcé des enfants, travail forcé des détenus
7- dommage écologiques, ayant causé la mort ou menacé de mort des groupes humains,
8- production de faux bilans comptables et atteintes à la transparence,
9- malversation et prises d'intérêts privés dans la gestion des dettes publiques,
10- violation des garanties constitutionnelles au profit de normes illégales non-écrites s'imposant aux souverainetés démocratiques nationales et supranationales, gestion de fait de l'autorité publique par des intérêts privés
11- machination économique ayant entrainé une guerre ou une crise terroriste, ou une purification ethnique
12- escroquerie de type agiotage ou faillite de banque ''pyramidale'' ayant entrainé une ruine massive de particuliers
13- escroquerie aux fonds de pension
14 - responsabilité individuelle d'un individu faisant de la publicité pour une firme utilisant l'esclavage des enfants.
15 - Etc…

X- complicité de ces crimes, apologie de ces crimes
.......

A vous de jouer,
si ce travail sur la répression des crimes économiques vous intéresse contactez-moi. Nous organiserons un groupe de recherche et d'élaboration citoyenne.

Amicalement,
Luc Douillard, (de ''Nantes Est Une Fête'', et d'Attac)


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Association « Nantes Est Une Fête ! » (N.E.U.F.)
NEUF, ancien site : http://www.multimania.com/neuf/
Site en cours d'actualisation : http://www.neuf.citeweb.net/
E-mail Luc Douillard : <douillard@calvanet.calvacom.fr>
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